L’avance des frais liés aux transports sanitaires
LE TRANSPORT SANITAIRE, UN SERVICE DE SANTE PAYANT
Au même titre que la consultation médicale, il incombe au patient d’effectuer l’avance des frais liés au transport. La dispense d’avance de frais n’est en aucun cas liée à votre taux de prise en charge. Seul les assurés bénéficiaires de la CMU, de l'AME, victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une dispense totale des frais à titre légal.
LA DISPENSE DES FRAIS
N’EST EN AUCUN CAS OBLIGATOIRE POUR TOUS LES AUTRES CAS
A ce titre, nous rappelons à nos patients que les règlements demandés, qu’ils soient totaux ou partiels, ne sont qu’une avance de frais et ne remettent pas en cause la prise en charge par la caisse et mutuelle.
La prise en charges des transports sanitaires
Les modalités de prise en charge des frais de transport engagés par les assurés sont définies par les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale qui précise que la prise en charge des frais de transports est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport et d’un justificatif de transport ou d’une facture du transport.
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale de transport et uniquement dans les cas suivants :
- Transports liés à une hospitalisation (entrée ou sortie complète, partielle ou ambulatoire)
- Transports liés à des soins ou traitements en rapport avec une affection longue durée
- Transports en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle.
- Transports par ambulance
- Transports en réponse à une convocation pour les consultations médicales d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé. Pour se rendre à une convocation du service médical de l'assurance maladie. Pour se rendre à une consultation d'un expert désigné par une juridiction de recours en matière d'incapacité ou d'accident de travail.
- Transports en série concernant un même traitement *
- Transports de longue distance (plus de 150 km aller) *
* IMPORTANT : En plus de la prescription médicale, la prise en charge des frais de transport nécessite l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie dans les deux derniers cas. La demande d'accord préalable est établie par le médecin en même temps que la prescription médicale de transport. Après l'avoir complétée, le patient l'adresse au service médical de l'assurance maladie. L'absence de réponse de la Caisse dans un délai de 10 jours vaut accord.
ATTENTION !
MEME PRESCRITS PAR UN MEDECIN,
LES TRANSPORTS QUI N'ENTRENT PAS DANS LES SITUATIONS ENUMEREES CI-DESSUS
NE SONT PAS REMBOURSES
Base de remboursement :
La base de remboursement est fixée par convention médicale. Elle est signée entre chaque organisme d'assurance et l'Etat. Vos frais de transport sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d’une prescription médicale de transport. Le taux de prise en charge dans la plus part des cas est de 65 %. Dans certaines situations la prise en charge s'élève à 100 %
A titre d'information, pour le régime des travailleurs salariés, les frais de transports sont remboursés à 65% et 35% par votre mutuelle ou par vous-même. Ils sont pris en charge à 100% en cas d'exonération du ticket modérateur (transports liés à une affection de longue durée exonérante (A.L.D.), à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, etc.).
Pour plus d’information consultez le site de l’Assurance Maladie sur www.amelie.fr
EXIGEZ VOTRE AMBULANCIER
VOUS EN AVEZ LE LIBRE CHOIX
(Décision ministérielle du 24 Avril 1968)
La garde ambulancière préfectorale :
Notre mission d’ordre public !
Alliance ambulance place tous ses moyens (équipage ambulancier et véhicule) sous les ordres et à la disposition du SAMU/centre 15 afin de répondre à notre mission d’ordre public que sont les Urgences et l’apport des soins à tous les citoyens quelque soit leurs statut social.
La garde préfectorale est une permanence qui doit permettre de satisfaire sans délai aux demandes de transports d’urgences à la demande de médecins assurant la permanence de soins dans le cadre de la garde médicale ou à la demande du SAMU (centre15).
Les ambulanciers assurent tout transport d’une personne malade ou blessée pour des raisons de soins ou de diagnostique en cas d’urgence médicale.
Condition Générale de Vente des Prestations de Service
Article 1 – AVANT PROPOS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout Client/Patient sur les conditions et modalités de vente et d’exécution des transports effectués par la SARL ALLIANCE AMBULANCE, que ceux-ci soient exécutés sous son nom propre ou sous un nom commercial lui appartenant. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ces prestations.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et les accepte.
Article 2 – GENERALITE
Nos bureaux sont ouverts, selon les services aux horaires, et aux numéros suivants :
- Alliance Ambulance, transports sanitaires et urgences
Du lundi au dimanche, de 8h à 19h
Tél : 02.40.544.545 Fax : 02.28.000.517
- Alliance TAXI et ASPHALTE, transports privés
Du lundi au vendredi, de 8h à 19h
et sur réservation les samedi, dimanche, nuits et féries
Tél : 02.72.342.052 Fax : 02.28.000.517
- Administratif/Comptabilité
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h
Tél : 02.72.342.053 Fax : 02.28.000.517
Article 3 – CORRESPONDANCE
Toute correspondance doit nous être adressée à l’adresse du siège social : ZA POLE SUD - 23 rue de l’Atlantique – 44115 BASSE GOULAINE.
Article 4 – LE TRANSPORT SANITAIRE
4.1. La prescription des transports
Toute demande de transport sanitaire doit être justifiée d’une prescription médicale. Cette prescription est à remettre impérativement à nos équipes accompagnée de toutes les informations utiles à la demande de prise en charge (nom, prénom, n° sécurité sociale, références mutuelle, … ) lors du transport.
En l’absence des éléments ci-dessus, le transport reste à la seule charge du bénéficiaire du transport.
En cas d’absence de prescription médicale ou d’insuffisance d’information pour la demande de prise en charge, il incombe au patient d’effectuer personnellement les démarches pour la prise en charge de son transport et de s’acquitter directement de la totalité des frais liés au transport.
La tarification des transports sanitaires assis et allongés est régie par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés* et son avenant ° 4 portant sur les tarifs des transports sanitaires par ambulance et par V.S.L.
*La convention nationale des transporteurs sanitaires privés a été conclue entre, d'une part, les caisses nationales d'Assurance Maladie et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers. Elle a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2003.
Alliance Ambulance ne pratique pas la dispense d’avance des frais.
Alliance ambulance est conforme à la réglementation DDASS de Loire-Atlantique et est agréée sous le n°44.05.264.
4.2. Le règlement du transport sanitaire
Alliance Ambulance ne pratiquant pas la dispense d’avance des frais en dehors des cas légaux prévus par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, il sera demandé au patient de régler aux ambulanciers les frais liés au transport, soit par chèque à l’ordre de la SARL ALLIANCE AMBULANCE, soit en espèces.
Une facture sera remise au patient contre paiement afin d’effectuer sa demande de prise en charge.
En cas d’impossibilité de régler le transport sanitaire, il sera demander au patient de remplir «une autorisation de règlement direct » afin d’autoriser la SARL ALLIANCE AMBULANCE à facturer directement son patient.
4.3. Les postes de secours
4.3.1. La mise à disposition d’un poste de secours
Alliance Ambulance met à la disposition des organisateurs d'évènements (manifestation sportive ou culturel, foire, concert, grand rassemblement…) ses moyens humains et matériels pour la tenue de postes de secours.
Cette mise à disposition se présente comme suit :
- Une ambulance de catégorie A : ASSU (ambulance de soins et de secours d’urgence) gros volume, matériel de premier secours, poste d’oxygénothérapie, immobilisation, matériel de réanimation DSA (défibrillateur semi-automatique), matériel d’aspiration, multi paramètres pour bilan complet (SAMU)
ou
- Une équipe de secouristes composé de deux ambulanciers qualifiés (Ambulancier catégorie A : AFGSU et/ou Ambulancier catégorie B : C.C.A. (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou D.E.A. (Diplôme d'État d'Ambulancier)
4.3.2. La demande de mise à disposition d’un poste de secours
Toute demande de mise à disposition d’un poste de secours doit être faite au plus tard 24h avant la manifestation prévue.
4.3.3. La tarification d’un poste de secours
La tarification pour la mise à disposition d’un poste de secours est libre et doit être fixée et publiée à l’avance avant toute prestation.
4.3.4. Confirmation de la prestation
La prestation de mise à disposition d’un poste de secours sera valide après accord des deux parties sur les conditions d’exécution de la prestation (tarification et conditions de mise à disposition) et validation desdites conditions par « bon pour accord ».
4.2.5. Le règlement de la prestation
Règlement de la prestation soit par chèque à l’ordre de la SARL ALLIANCE AMBULANCE, soit en espèces. Une facture sera remise au client contre paiement.
Article 5 – LE TRANSPORT TAXI
5.1. Tarification
Le prix d'une course en taxi est déterminé par le compteur horokilométrique (taximètre) qui équipe obligatoirement chaque taxi. Le principe de fonctionnement du taximètre est identique à tous les taxis
PC JOUR/NUIT : c'est la prise en charge, soit le montant de départ du compteur lors de sa mise en marche.
KM : tarif pour un kilomètre
HEURE : tarif horaire, il s'enclenche automatiquement dès que le compteur est en marche et que le véhicule est à l'arrêt (embouteillage, attente du client) ou en alternance avec le tarif kilométrique lorsque la vitesse de roulage du véhicule est inférieure à la valeur de vitesse obtenue par le tarif horaire divisé par le tarif kilométrique appliqué (dans ce cas la comptabilisation par le tarif kilométrique s'arrête).
• KM A : tarif pour un kilomètre, applicable pour une course aller et retour en journée du lundi au samedi inclus.
• KM B : tarif pour un kilomètre, applicable pour une course aller et retour de nuit du lundi au samedi inclus ou de jour et de nuit les dimanches et jours fériés.
• KM C : tarif pour un kilomètre, applicable pour une course aller simple en journée du lundi au samedi inclus.
• KM D : tarif pour un kilomètre, applicable pour une course aller simple de nuit du lundi au samedi inclus ou. de jour et de nuit les dimanches et jours fériés.
• Les horaires de jour et de nuit : Jour 7h-19h - Nuit 19h-7h
• Quel que soit le montant affiché au compteur la somme à payer ne peut être inférieure à 6.00€
• Des suppléments tarifaires sont applicables pour transport de bagages ou de colis, prise en charge en gare, transport d'animaux, transport d'un 4ème passager.
5.2. Conventionnement
Tous nos TAXIS sont conventionnés CPAM pour la prise en charge des transports sanitaires assis prescrits médicalement.
5.3. Stationnement et autorisation
Nos communes de stationnement :
• CT1 : Château-Thébaud (44690)
• CT2 : Château-Thébaud (44690)
• SFSM1 : Saint-Fiacre-sur-Maine (44690)
5.4. Règlement du transport taxi
5.4.1. Transport sanitaire
Alliance Ambulance ne pratiquant pas la dispense d’avance des frais en dehors des cas légaux prévus par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, il sera demandé au patient de régler au chauffeur les frais liés au transport, soit par chèque à l’ordre de la SARL ALLIANCE AMBULANCE, soit en espèces.
Une facture sera remise au patient contre paiement afin d’effectuer sa demande de prise en charge.
En cas d’impossibilité de régler le transport sanitaire, il sera demander au patient de remplir une « autorisation de règlement direct » afin d’autoriser la SARL ALLIANCE AMBULANCE à facturer directement son patient.
5.4.2. Transport privée
A l’issue du transport, il sera demandé au client de régler au chauffeur les frais liés au transport conformément au taximètre, soit par chèque à l’ordre de la SARL ALLIANCE AMBULANCE, soit en espèces.
Une facture sera remise au client contre paiement.
Article 6 – LE TRANSPORT DE PERSONNE
6.1. Autorisation
Alliance Ambulance est enregistrée auprès de la DREAL PAYS DE LOIRE/Service Transports Routiers, sous la licence n°2009/52/0000652 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui. L’activité de transport public routier de personnes est régie par Le décret du 16 août 1985 modifié, pris en application de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI).
La licence autorisant la SARL ALLIANCE AMBULANCE, est exploitée sous le nom commercial « ASPHALTE Transport ».
6.2. Tarification
La tarification pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui est libre et doit être fixée et publiée à l’avance avant toute demande de prestations. Il en est de même pour les points d’arrêt, les fréquences et les horaires.
6.3. Demande de prestation
Conformément à la législation, les tarifs, les points d’arrêt, les fréquences et les horaires devant être fixés et publiés à l’avance, toute demande de prestation doit donc être adressée minimum 48h avant le début de celle-ci, par téléphone au 02.72.342.052, par fax au 02.28.000.517 ou par mail à
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5.4. Règlement du transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui.
A l’issue du transport, il sera demandé au(x) client(s) de régler au chauffeur les frais liés au transport conformément aux tarifs préfixés, soit par chèque à l’ordre de la SARL ALLIANCE AMBULANCE, soit en espèces. Une facture sera remise au client contre paiement.
Article 7 – CONTESTATION
En cas de contestation, litige ou autre différent éventuel, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de NANTES.
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